Statuts du Collège International de Chavagnes en Paillers

Article 1er : Forme

 

Entre les personnes soussignées et celles qui auront adhéré aux présents statuts, il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.

 

 

Article 2 : Dénomination

 

L’association prend pour titre : Collège International de Chavagnes en Paillers

 

 

Article 3 : Objet

 

L’association a pour objet, dans le respect du droit français d’une part, des accords conclus avec le Diocèse de Luçon d’autre part, d’assumer juridiquement la gestion d’un établissement d’enseignement crée avec l’autorisation de l’Evêque de Luçon.

 

L’association pourra se livrer à toute activité se rapportant directement ou indirectement, à l’éducation, l’enseignement, la formation, le sport et la culture sous toutes leurs formes.

A cette fin elle pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l’accueil, l’hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, et d’une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit, en lien avec son objet principal.

Elle pourra passer convention avec l’Etat, les collectivités territoriales ainsi qu’avec tout organisme concourant même partiellement à son objet.

 

 

Article 4 : Appartenance de l’association à l’Enseignement Catholique

 

Compte tenu du caractère Catholique des structures éducatives gérées, caractère qui transcende toutes les activités de l’association, celle-ci reconnaît l’autorité de l’Evêque du lieu et de la nécessaire collaboration avec la direction de l’Enseignement Catholique de Vendée.

 

 

Article 5 : Siège et durée

 

Son siège est au 96 rue du Calvaire à Chavagnes en Paillers (85250)

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

La durée de l’association est indéterminée.

 

 

Article 6 :Les membres de l’Association

 

6.1 En raison de l’intérêt qu’ils portent au but de l’association et leur adhésion aux présents statuts, les membres actifs sont admis en cette qualité par le Conseil d’Administration. Les décisions d’acceptation ou de refus non pas à être motivées et sont sans appel. Les membres actifs de l’association ont voix délibérative.

 

Le taux de cotisation est fixée chaque année par l’assemble générale.

 

6.2 Les membres actifs « Fondateurs » sont :

-     Monsieur Mc Dermott Ferdia Dubhghall

-     Monsieur Mc Dermott Andrew James

 

Les membres actifs de l’association ont voix délibérative.

Les salariés de l'association ne peuvent pas être membres de l'association.

Les membres de l'Association dont le conjoint, les ascendants ou descendants ou les collatéraux privilégiés exercent une activité salariée dans l'établissement ne prennent pas part aux délibérations qui concernent ces personnes.

 

6.3 L’association comprend un membre de droit avec voix délibérative qui est :

            – L’Evêque de Luçon ou son représentant dûment mandaté.

 

 

6.4 Sont membres d’honneur :

            - les personnes physiques ou morales qui auront rendu ou seront susceptibles de rendre d’éminents services à l’association ou qui lui auront fait des apports en nature ou en numéraire. Ce titre sera décerné par le Conseil d’Administration.

-     le Directeur Diocésain de l’Enseignement Catholique ou son représentant dûment mandaté ;

-     Le Curé de la paroisse Louis-Marie Baudouin.

Les membres d’honneur disposent d’une

 voix consultative.                                                       

 

 

Article 7 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par :

La démission

Le décès

La radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation, ou pour motif grave, par le Conseil d’Administration, après que l’intéressé ait été préalablement appelé, par lettre recommandée, a fournir des explications et ait pu présenter sa défense.

 

 

Article 8 :Les ressources de l’Association

 

Les ressources de l’association se composent :

            - d’une cotisation qui peut être demandée et fixée par le conseil d’administration,

            - des contributions et participations des familles des élèves

            - des contributions, participations et subventions versées par l’Etat et les collectivités                          territoriales, ou de toutes autres structures.

            - des intérêts et revenus du patrimoine de l’association,

            - du produit de sa gestion propre et plus généralement de toutes ressources non interdites par            la loi et les règlements en vigueur.

 

 

 

Article  9 : L’utilisation des fonds

 

L’utilisation  de ces ressources est effectuée par le conseil d’administration conformément aux buts poursuivis par l’association en conformité avec la législation en vigueur.

 

Il est tenu une comptabilité conforme à la législation en vigueur.

 

Article 10 : Les Assemblées Générales

 

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir qu’un seul  pouvoir.

Chaque personne morale ne peut être représentée que par un seul mandataire.

Les Assemblées sont présidées par le président de l’association ou un administrateur délégué à cette fin.

Le président ou l’administrateur mandaté convoque les Assemblées Générales au moins 15 jours avant la date de la réunion, ces convocations doivent indiquer l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure fixés pour la réunion.

Les délibérations sont transcrites sur un registre et signées par le président et par le secrétaire.      

Les convocations aux assemblées générales extraordinaires ainsi que les projets de résolution soumis au vote, sont adressées aux membres dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Le membre de droit peut demander la réunion de l’assemblée générale.

 

 

Article 11 : L’Assemblée Générale Ordinaire

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois par an.

L’Assemblée peut délibérer valablement si un quart des membres de l’association est présent.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l’assemblée peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Conformément aux articles 6.1 et 6.2, il faut entendre par membres présents ou représentés, les membres actifs et de droit.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu soit à main levée, soit au scrutin secret qui est de droit à la demande d’un seul des membres présents ou représentés.

 

Elle dispose des pouvoirs de décisions et de contrôle ci-après :

 

            - Elle statue sur le rapport d’activité du Conseil d’Administration, sur les comptes de résultat,             sur le bilan et sur l’affectation des résultats de l’exercice.

            - Elle donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

            - Elle doit se prononcer sur toute convention passée avec des administrateurs.

            - Elle nomme le(s) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant.

            - Elle approuve le budget prévisionnel.

            - Elle procède à l’élection ou à la réélection et à la ratification des administrateurs. Les                      candidatures doivent être adressées au président au moins huit jours avant la date de                  l’Assemblée Générale.

 

Article 12 : L’assemblée générale extraordinaire

 

Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée chaque fois qu’il y aura lieu de statuer :

            - sur une modification à apporter aux statuts,

ou

            - sur la dissolution de l’association.

 

Sur première convocation, l’assemblée pour délibérer valablement doit réunir les deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau  sur le même ordre du jour. Sur deuxième convocation, celle-ci peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La voix du membre de droit est constitutive des décisions de l’Assemblée générale extraordinaire.

 

Conformément aux articles 6.1 et 6.2, il faut entendre par membres présents ou représentés, les membres actifs et de droit.

Les votes ont lieu soit à main levée, soit au scrutin secret qui est de droit à la demande d’un seul des membres présents ou représentés.

A l’ordre du jour prévu à l’article 10 doivent être annexés les projets de résolution soumis au vote de l’assemblée.

 

 

Article 13 : Composition du conseil d’administration

 

L’association est administrée par un conseil composé de trois à quinze membres dont le membre de droit de l’association.

Les membres (de 3 à 15), hormis le membre de droit, sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour 3 ans et sont rééligibles.

Le Conseil est renouvelable par tiers tous les ans. L’ordre du premier et second renouvellement est déterminé par tirage au sort.

 

Le conseil peut se compléter par cooptation qui sera ratifiée par l’Assemblée Générale la plus proche. Les membres ainsi cooptés restent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de l’administrateur remplacé.

 

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.

 

Le conseil choisit parmi les membres élus ou cooptés, un président, un trésorier et un secrétaire éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier-adjoint et un ou plusieurs membres.

 

Ces personnes constituent le bureau qui est élu pour un an lors de la première réunion du conseil d’administration qui suit l’Assemblée Générale annuelle.

 

Le membre de droit énuméré à l'article 6.2 participe au conseil d’administration avec voix délibérative.

 

Le conseil peut également inviter des personnes qualifiées pour leur compétence. Elles assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.

 

Les administrateurs dont le conjoint, les ascendants ou descendants ou les collatéraux privilégiés exercent une activité salariée dans l’établissement ne prennent pas part aux délibérations qui concernent ces personnes.

 

Article 14 :Rôle du conseil d’administration

 

Le conseil accomplit soigneusement ses fonctions en "bon père de famille", et dans le respect des articles 3 et 4 des présents statuts.

 

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale, notamment en matière immobilière, financière, économique et sociale. En matière contentieuse, seul le conseil a compétence pour décider d’ester en justice.

 

Le conseil fixe les délégations données au président et aux membres du bureau, ainsi qu’au chef d’établissement et à toute autre personne pour des actions ponctuelles.

 

En matière de caractère propre :

 

Les administrateurs s’engagent à respecter le caractère propre conformément à l’article 3 alinéa 1 des présents statuts.

 

En matière sociale :

 

Le conseil d’administration, recrute et licencie tous les personnels dont l’association est employeur.

Le conseil d’administration est responsable de l’application de la législation sociale et des conventions collectives.

 

En matière immobilière, économique et financière :

 

Il décide de procéder aux acquisitions et aliénations des biens nécessaires.

 

Il décide de prendre à bail les locaux nécessaires ou utiles à l’association.

 

Il contracte les emprunts et ouvertures de crédit.

 

Le conseil délibère sur le budget et en arrête les modalités d’application, en suit régulièrement l’exécution, fixe le montant des contributions, des participations des familles, les prix de la restauration, de l’hébergement, etc...

 

 

Article 15 : Fonctionnement du conseil d’administration

 

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association  au moins trois fois par an. Les réunions s’effectuent à l’initiative :

 

            - soit du président,

            - soit de la moitié des membres du conseil,

            - soit des deux tiers des membres de droit.

                                                                                                                                                .../...

La convocation est faite par le président. En cas de carence de ce dernier, la convocation peut être le fait soit du secrétaire, soit d’un administrateur élu ou membre de droit.

 

L’ordre du jour est arrêté par le président, par les administrateurs ou les membres de droit qui ont provoqué la réunion : il est envoyé avec la convocation avant la réunion.

 

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins 50 % des membres sont présents ou représentés munis d’un pouvoir. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir qu’un seul pouvoir. En cas d’égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Le vote par correspondance n’est pas admis. Un administrateur ne peut détenir plus d’une procuration. En cas de délibération qui porterait atteinte au caractère catholique de l'établissement, le directeur diocésain, représentant de la tutelle canonique, peut demander le réexamen de la délibération.

 

 

Article 16 : Fonction des membres du Bureau

 

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour représenter en justice l’association, il est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée et du conseil. Il peut déléguer des pouvoirs à certains de ses administrateurs.

 

Le trésorier, en accord avec le président, peut faire ouvrir et fonctionner tous comptes postaux ou bancaires et peut faire tout emploi à court terme des fonds disponibles dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur délibération du conseil d'administration.

 

Le trésorier de l’association met en oeuvre les procédures garantissant la protection du patrimoine, le respect des décisions de la direction, l’optimisation financière et l’exactitude des comptes présentes. 

 

Le secrétaire tient les registres de l’association et rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.

 

 

Article 17 : Dissolution de l’association

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire :

            - nomme un ou plusieurs liquidateurs,

            - statue sur le sort des apports en nature ou en numéraire,

            - attribue l’actif net subsistant à un ou plusieurs organismes sans but lucratif, poursuivant un

              but analogue, agréé, comme tel par l’autorité canonique.

 

 

Article 18 :Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur pourra être établi et modifié par le conseil d’administration, il devra être approuvé par le Conseil d’Administration.

 

 

Article 19 : Conflits

 

L’association s’engage à avoir recours, lors d’un conflit avec d’autres structures de l’Enseignement Catholique, à l’arbitrage de l’Evêque de Luçon conformément aux usages du droit canonique de l’Eglise Catholique. Sont exclus du champ d’application de ces commissions ou instances d’arbitrage, les conflits nés des relations de travail.

Le tribunal compétent pour toutes actions contentieuses concernant l’association est celui du domicile du siège de l’association.

 

 

Article 20 : Formalités

 

Le président ou toute autre personne compétente qu’il désignerait est chargée de remplir au nom du conseil d’administration toutes les formalités légales ou réglementaires.

 

Les présents statuts ont été adoptés au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, qui s'est tenue le  mercredi 7 novembre 2001, et modifiés au cours de l’Assemblé Générale Extraordinaire du 19 mars 2008.

 

 
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